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Le 22 octobre 2019, Robert Badinter clôture le colloque organisé par la Fondation Animal Éthique et Sciences, présidée par Louis Schweitzer et portant sur la thématique du droit et de la personnalité juridique de l’animal. Rassemblant de nombreux intellectuels, il est l’occasion pour l’ancien président du Conseil constitutionnel d’envisager la création d’une autorité administrative inédite dont il a la paternité : un Défenseur des droits des animaux….

…. Au-delà de l’extension des droits des animaux, il s’agit bien des devoirs des êtres humains qu’il s’agit de conforter, en permettant, non pas une accumulation normative sur la question, mais bien une instance capable de faire appliquer le droit des animaux. On peut relier cette idée à une phrase célèbre du Conseil d’État en 1991 : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite », critique de l’inflation législative, inopérante pour les droits déjà acquis et ceux à venir. Ce risque d’une accumulation de lois, de normes et de règlements sans réelle empreinte sur les pratiques est particulièrement vivace dans le domaine de la protection animale. 

Si nos concitoyens réclament une amélioration de la condition animale, c’est surtout le sentiment d’impunité et de manque d’application des nombreux dispositifs existants qui est souvent pointé du doigt. Dans le domaine des animaux de compagnie, les manques de contrôles concernant l’identification de ces animaux rendent les politiques de lutte contre l’abandon inefficaces. Les défauts d’application des peines en cas de maltraitance et de cruauté provoquent régulièrement l’émoi dans l’opinion. Concernant les animaux sauvages, l’absence de contrôle des trafics est épinglée par le rapport de la députée Tiphaine Degois, qui met en évidence les incohérences de législation entre les échelons nationaux et communautaires. Pour les animaux d’expérimentation, les contrôles de l’application des règles de modération de cette utilisation sont insuffisants selon la Fondation Animal Éthique et Sciences, et notre pays fait office de mauvais élève européen en la matière. 

Et surtout, pour les animaux d’élevage, le manque de sanctions administratives rend possible la perpétuation de pratiques non conformes, malgré une réglementation théoriquement protectrice, clé de voûte d’une agriculture de qualité garante du bien-être animal. Ces manquements font le lit d’associations qui se substituent alors à l’État, faisant à sa place ce travail de contrôle dont il est théoriquement le garant. Certaines organisations non gouvernementales se retrouvent alors à saisir eux-mêmes la justice administrative pour faire appliquer des dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, le CIWF a obtenu gain de cause après sa saisine du Conseil d’État en 2021 sur la question des poules pondeuses en cage. La puissance publique, pourtant responsable de ces questions régaliennes apparaît affaiblie. L’image des filières en pâtit, victimes de raccourcis et d’amalgames. 

Ainsi, cette proposition de loi vise à se doter d’une instance capable de faire appliquer le droit dans le domaine de la protection animale en créant un Défenseur des droits des animaux. Il s’agirait d’une autorité administrative indépendante, en mesure de garantir l’application réelle des dispositifs déjà existants. Il serait un outil indispensable permettant de rendre effectif le droit des animaux dans de nombreux domaines, et le référent dans l’ensemble des litiges mettant en cause les maltraitances animales. En cohésion avec la puissance publique, cette nouvelle instance permettra d’assurer de meilleurs contrôles et une meilleure application de l’ensemble de la législation concernant le droit des animaux. Cette autorité serait le témoignage d’une démocratie symboliquement engagée dans le domaine de la protection animale, en mesure de traiter les animaux avec dignité et respect, de la promulgation de la loi jusqu’à son application effective.

Loïc Dombreval

• Un triste exemple de la maltraitance animale cliquer ici.