Réussir la rénovation énergétique
ou faire face à une pénurie de logements ?
Alors que le Sénat vient d’achever l’examen du projet de loi Climat et Résilience, force est de constater qu’il a conforté l’ambition écologique d’un texte qui n’en manquait déjà pas, tout en insufflant une nécessaire dose de pragmatisme. Avant l’étape décisive de la Commission Mixte paritaire, la FNAIM invite les parlementaires à préserver cet équilibre. L’affichage d’objectifs climatiques ne doit pas l’emporter sur le réalisme des mesures votées. La FNAIM rappelle la réalité du parc frappée par les mesures du projet de loi, tout en soulignant que le paysage est en mouvement puisque « 40 % des biens vont changer de classe entre l’ancien et le nouveau DPE », qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.
- Le Cannet / Cannes, photo (c) PCA -
Le projet de loi Climat et résilience avait été profondément modifié à l’Assemblée nationale, lorsque les députés avaient introduit une interdiction de location des logements classés E en 2034, en complément de l’interdiction de location des F et G à horizon 2028. L’exigence grandissante au fil de l'examen du texte n’est accompagnée d’aucune mesure convaincante d’accompagnement pour les bailleurs ou les copropriétés. Le Sénat a corrigé ces deux points : reportant l’interdiction de location des logements E en 2040, tout en prévoyant des dispositifs ambitieux d’accompagnement de la rénovation des F et G.
« La FNAIM partage l’objectif de rénovation des logements très énergivores : elle s’est fortement mobilisée, depuis longtemps, pour faciliter, accompagner cet effort indispensable. », rappelle son président Jean-Marc Torrollion. « Mais faire croire que rénover la moitié du parc privé locatif en seulement 12 ans c’est juridiquement, techniquement et financièrement possible est malhonnête. Nous avons été rassurés par le report de l’échéance pour les logements E à 2040. Nous espérons vivement, pour l’avenir du parc locatif privé, que ce calendrier sera confirmé. Commençons par nous concentrer sur la rénovation des logements F et G : le défi est déjà immense ».
Dans la réalité, de nombreux biens sont très énergivores. Dans le seul parc privé locatif, 70% sont situés en copropriété. Ce sont des petites superficies (60% des biens de moins de 30 m²) et des logements anciens (70% des logements datant d’avant 1948 ; 55% des logements construits entre 1949 et 1974). Les biens F et G actuellement loués dans le parc privé représentent 1,7 million de logements, 22% du parc ; les biens E représentent 1,9 millions de logements supplémentaires, 26% du parc privé locatif.
La FNAIM rappelle également que les biens énergivores ne sont pas forcément ceux que l’on croit. Avec la réforme du DPE, qui entre en vigueur ce 1er juillet 2021, ce sont 40 % des biens qui vont changer de classe entre nouveau et ancien DPE : près de 200 000 logements chauffés au gaz et 600 000 chauffés au fioul qui n’étaient pas classés F ou G le deviendront. Elle avertit encore : ces biens sont d’abord situés dans des départements ruraux et/ou montagnards et ce déséquilibre territorial sortira conforté de la réforme puisque le chauffage au gaz et au fioul est d’abord présent dans les territoires. Ce sont les mêmes populations, les mêmes territoires qui sont touchés par les mesures sur les véhicules.
« La conjonction de mesures sur le logement créé un cadre contraignant et dévalorisant pour le patrimoine dans nos territoires. Il faut l’anticiper. » insiste Jean-Marc Torrollion.