- mairie de Saint Jean Cap Ferrat -

La loi du 17 mai 2013 a introduit l’obligation de déclaration de candidature dans toutes les communes. Pour les communes de moins de 1000 habitants, cette obligation ne concerne que le 1er tour ; l’abaissement du seuil de la population à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, passe de 3500 habitants à 1000  ; l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires se fait en même temps que les conseillers municipaux, avec déclaration de candidature dans les communes de plus de 1000 habitants.

Dans le département des Alpes-Maritimes, ces mesures concernent 163 communes : 76 sont concernées par le scrutin proportionnel de liste à deux tours (39 dans l'arrondissement de Nice et 37 dans l'arrondissement de Grasse), 87 sont concernées par le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (62 dans l'arrondissement de Nice et 25 dans l'arrondissement de Grasse).

Le financement de la campagne électorale est toujours un point délicat car le non respect des règles conduit inévitablement aux rejets des comptes par l’organisme de contrôle.

La période de financement autorisée pour effectuer les dépenses de campagne est ouverte depuis le 1er mars 2013, date à partir de laquelle sont enregistrées en préfecture les déclarations de mandataire. Ainsi, dans les communes de plus de 9000 habitants, tout candidat a l'obligation de déclarer un mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale) au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

La déclaration de mandataire financier permet l'ouverture du compte bancaire unique qui retracera la totalité des opérations financières engendrées par la campagne électorale afin d'obtenir le cas échéant un remboursement forfaitaire de ces dépenses de la part de l’État.

La façon dont les élus en place gèrent leur communication est aussi un élément propre à contestation. Il n'est d’ailleurs pas toujours facile de tracer la limite entre la communication « normale » et celle qui pourra faire souci...

Durant l'année qui précède une élection générale, la communication des collectivités locales concernées par le scrutin est fortement limitée en raison de l'interdiction résultant de l'article L 52-1 du code électoral. Cet article interdit aux personnes morales de contribuer directement ou indirectement aux dépenses d'un candidat, la communication d'une collectivité ne peut avoir pour effet de valoriser ce candidat ou son action, sauf à l'exposer à un risque de rejet de son compte de campagne.

À compter du 1er jour du 6ème mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Pour les scrutins de mars 2014, cette période a débuté le 1er septembre 2013. Sont également visés par cette disposition les EPCI.

Sont assimilées à des campagnes de promotion publicitaire : les documents ayant le caractère d'un bilan de mandat, les modifications apportées au journal de la collectivité quant à sa périodicité, un mensuel d'information dressant un bilan avantageux de l'action menée par la municipalité comportant un éditorial du maire accompagné de sa photo ou comprenant un long entretien avec le maire dans lequel il présente son équipe et les thèmes de sa campagne électorale, les articles publiés dans le journal de la collectivité ayant pour but la valorisation des réalisations de l'équipe sortante.

Les États-majors chargés de la campagne des candidats connaissent ou sont censés connaître, tous les finesses, et se doivent d’éviter à leur leader de tomber dans les chausse-trappes qui guettent les naïfs ou les... impatients.