Grasse. Le Château Diter, un dossier à rallonges…
L’État se mobilise pour garantir l’effectivité de la procédure administrative (expulsion et destruction d’une partie de la villa) et de la chaîne pénale.

Entre 2005 et 2014, la Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, placée sous l’autorité du Préfet, et la commune de Grasse ont dressé plusieurs procès-verbaux à l’encontre du prioritaire de ce bien en raison de travaux réalisés en infraction au code de l’urbanisme. Malgré plusieurs arrêtés interruptifs de travaux pris par le Préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Grasse, les travaux se sont poursuivis en toute illégalité.
Par arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 mars 2019, devenu définitif, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2020, il a été ordonné la démolition des constructions en infraction dans un délai de 18 mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Ce délai expirait le 9 juin 2022. Cette décision de justice n’ayant pas été respectée dans les délais impartis, les services de l’État ont procédé à la liquidation et au recouvrement régulier des astreintes journalières au profit de la commune de Grasse.
À ce jour, les astreintes journalières atteignant un montant de 272 000 euros n’ont toujours pas été réglées par le propriétaire. Parallèlement à cette procédure et face à l’inertie du propriétaire, le Préfet des Alpes-Maritimes a décidé d’engager le processus de démolition des constructions en infraction. L’État a réalisé d’importants diagnostics et études préalables aux travaux en raison de l’ampleur du dossier (environ 2000 m2 à détruire).
Le propriétaire, quant à lui, use de toutes les voies de droit pour freiner le processus. Ainsi, l’État est actuellement dans l’attente d’une décision de la Cour d’appel sur une procédure d’expulsion qu’il a engagé afin de réaliser les travaux. L’État reste pleinement mobilisé, aux côtés de la commune de Grasse, pour que force reste à la loi face aux propriétaires qui pensent pouvoir agir en infraction au droit de l’urbanisme en toute impunité.
- La Villa Diter comprend vingt-deux chambres, sept suites hôtelières, plusieurs salons de réception, un salon des curiosités, un cloître, un pigeonnier, une tourelle, un pavillon mauresque, une galerie à colonnades, un templion à coupelle, deux héliports, des jardins, une piscine extérieure et des statues. Le propriétaire, Patrick Diter, a fait par ailleurs ajouter des arbres et des vignes autour de sa villa. Le coût de la Villa est aujourd’hui estimé par le fisc à cinquante-sept millions d’euros, pour une construction ayant coûté trente trois millions d’euros.