* Blocus du Centre ‪‎Leclerc‬ de ‪‎Moulins‬, plateforme importante et stratégique de distribution alimentant 6 départements, avait réuni des Agriculteurs provenant d’‪Auvergne‬, Rhône-Alpes‬ et Limousin. Ils avaient demandé auprès de l’État‬ une revalorisation de leurs ‪productions‬, une baisse des ‪charges‬ et avaient dénoncé l'importation de ‪viandes‬ étrangères © Clame reporter - février 2016.

Le droit de grève est un droit individuel exercé collectivement. Définie par la jurisprudence, une grève est une cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles. Pour qu’un arrêt de travail soit licite, le salarié doit réunir les conditions suivantes : une cessation totale du travail ; une concertation des salariés ; des revendications à caractère professionnel dont l’employeur a connaissance au moment de l’arrêt de travail.

 
Il s’agit là d’une première obligation pour les salariés : porter à la connaissance de l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail . En effet, « l'exercice normal du droit de grève, s'il n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, nécessite l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail ». Il convient néanmoins de rassurer les salariés et préciser qu’une communication au moment même du déclenchement de la grève suffit.

En outre, les salariés grévistes se doivent de respecter le travail des salariés ayant fait le choix de ne pas participer au mouvement de grève. Ainsi, ils ne peuvent pas les empêcher de travailler ; le blocage de l’accès au lieu de travail ou l’occupation d’un lieu de travail dans le but d’empêcher le travail des salariés non-grévistes s’analyse comme un acte abusif qui peut donner lieu à un licenciement pour faute lourde et à des poursuites pénales [il semble pourtant que le piquet de grève est une pratique assez courante]. Également, les salariés grévistes ne doivent participer ni à la dégradation des locaux ou de matériels de l’entreprise ni à des faits de violence à l’encontre de la direction ou des salariés non-grévistes.

Concernant les obligations de l’employeur, celui-ci s’interdit de prendre toute sanction à l’égard de salariés grévistes. L’employeur s’interdit également toute mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de fournir du travail et rémunérer les salariés non-grévistes, sauf dans l’hypothèse où il est dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise (occupation ou dégradation des locaux, piquet de grève, etc). « Mais attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ».

 
D’autre part, à l’égard des salariés grévistes, l’employeur peut, en principe, opérer une retenue sur leur salaire eu égard à la suspension du contrat de travail d’un salarié gréviste. Cette retenue du salaire, des compléments et des accessoires doit correspondre strictement à la durée de la suspension du contrat. En revanche, l’employeur a notamment l’obligation de payer ses salariés dans l’hypothèse où la grève fait suite à un manquement grave et délibéré à ses obligations  : « Alors que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail et délie en conséquence l'employeur de son obligation de payer le salaire sauf en cas de manquement grave et délibéré de l'employeur ayant contraint les salariés à une cessation concertée du travail ». Durant le mouvement de grève, l’employeur doit s’interdire de remplacer les salariés grévistes et ne peut conclure de contrat de travail à durée déterminée ou en intérim.

Concernant la situation des salariés subissant un mouvement de grève des transports, ces derniers ne peuvent être dispensés de leur obligation de se présenter sur leur lieu de travail. Également, l’employeur n’a aucune obligation de permettre aux salariés de travailler par la voie du télétravail. Enfin, l’une des solutions envisagées est de poser des congés ou des RTT lorsque le salarié est dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Cependant, le salarié ne peut être contraint par son employeur en ce sens, de même que le salarié ne peut imposer des congés à son employeur. Il convient alors d’obtenir l’accord des deux parties.

Maître Justine Gibierge, avocat en droit du travail.