Communiqué : 

« A la suite du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté dont des extraits ont été relayés le 5 juin 2018 par la presse, sans véritable investigation journalistique contradictoire, le préfet des Alpes-Maritimes tient à apporter les précisions suivantes.

Les faits dénoncés portent atteinte à l’image et à l’honneur des policiers et gendarmes qui accomplissent chaque jour leur travail en conciliant respect du droit avec respect de la dignité humaine.

En premier lieu, il convient de rappeler le droit applicable au contrôle de l’immigration irrégulière sur le territoire français, pour éviter les approximations.

Les forces de sécurité intérieure qui participent à la lutte contre l’immigration clandestine sont garants de l’intégrité de la frontière entre la France et l’Italie, la France ayant rétabli le contrôle à ses frontières intérieures le 13 novembre 2015, en application des accords de Schengen (décision renouvelée à plusieurs reprises, et encore applicable jusqu’au 31 octobre 2018 inclus).

Dans ce cadre, les personnes se présentant à l’entrée du territoire français, démunies des documents et des justificatifs de séjour exigés par le code frontière Schengen, ou représentant une menace pour l’ordre public, doivent faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire national. Elles sont dès lors considérées comme n’étant jamais entrées ou n’ayant jamais séjourné sur le territoire français. Concrètement, toutes les personnes appréhendées sur un point de passage autorisé sans justifier d’un des documents précités sont conduites au poste de police aux frontières de Menton, afin que leur situation administrative soit étudiée et qu’une décision éventuelle de refus d’entrée leur soit notifiée.

La procédure qui leur est applicable consiste en la notification d’un refus d’entrée sur le territoire national, au moyen d’un formulaire européen normé, commun à l’ensemble des États adhérents aux accords de Schengen, qu’elles signent et dont un exemplaire leur est remis. Les droits prévus par cette procédure sont alors précisés. La procédure suivie est donc légale.

Ainsi que l’a confirmé le Conseil d’État le 5 juillet 2017, le poste de Menton n’est pas une zone d’attente et n’est pas soumis aux obligations qui régissent ce type de lieu. Il est donc vain de vouloir prêter à ce lieu des caractéristiques qu’il n’a pas et des droits qui n’ont pas à lui être attachés.

De manière individuelle, les policiers échangent avec les étrangers interpellés afin de remplir le formulaire Schengen de non-admission. En aucune manière, ces documents ne sont pré-remplis comme affirmé. La police a du reste tout intérêt à reprendre les informations communiquées par les étrangers en situation irrégulière qu’elle appréhende, les autorités italiennes opérant elles-mêmes leurs propres contrôles dès lors que des personnes leur sont remises. S’il arrive que les déclarations de ces personnes varient en fonction de leurs interlocuteurs français ou italiens, les forces de police ne peuvent en être tenues pour responsables.

S’agissant de la compréhension de la décision administrative par la personne interpellée, il convient de préciser que le contenu du formulaire lui est expliqué dans une langue qu’elle comprend par les policiers présents à Menton. Il n’a pas été noté de difficultés de compréhension, que ce soit en France ou en Italie.

En deuxième lieu, sur les conditions de réacheminement, le préfet des Alpes-Maritimes tient à préciser qu’elles consistent en une remise formelle, effective et systématique aux policiers italiens. Si le réacheminement par voie ferroviaire n’est pas exclu par la loi, celui-ci n’est plus utilisé dans les Alpes-Maritimes depuis février 2018 à la suite des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 23 février. Il est donc faux d’écrire que les policiers invitent les étrangers à rejoindre l’Italie à pied ou par train, sans qu’aucune procédure ne soit mise en œuvre : la coopération avec les autorités italiennes s’accompagne d’une procédure formelle de remise, loin de l’image véhiculée par la presse.

S’agissant de la prise en compte des étrangers se déclarant mineurs, si ces derniers sont vulnérables et non accompagnés, ils font l’objet d’une mise à l’abri en lien avec l’autorité judiciaire et le conseil départemental. Le nombre de mineurs mis à l’abri par le conseil départemental (698 depuis le 1er janvier) démontre que les indications selon lesquelles ils repartiraient systématiquement en train ou à pied sont totalement inexactes.

En troisième lieu, concernant l’état des locaux d’accueil de Menton, ceux-ci font l’objet d’un entretien régulier, 6 jours sur 7, par une société de nettoyage. Il convient de préciser que les étrangers sont responsables de la dégradation des locaux, qui sont cependant systématiquement réparés. À au moins six reprises entre novembre 2017 et janvier 2018, d’importantes dégradations ont été constatées (grilles arrachées, panneaux de cloison dégradés, lames de parquet arrachées, mécanismes de fermeture de porte cassés, système de climatisation vandalisé...). Des travaux de réaménagement sont en cours afin d’améliorer encore les conditions d’accueil des personnes en attente de réacheminement. Le délai de réacheminement en Italie ne dépassant pas quelques heures, il ne nécessite pas la fourniture de kits d’hygiène, de matelas ou de couverture. Des bouteilles d’eau et des gâteaux sont en revanche distribués à volonté.

Le préfet des Alpes-Maritimes dément donc catégoriquement les qualificatifs d’ « indigne » et « insalubre » repris dans les médias. Le rapport du contrôleur des lieux de privation de liberté a fait l’objet d’une réponse argumentée de la part de la DDPAF des Alpes-Maritimes, notamment sur les points qui laissaient apparaître une vision incomplète de la situation.

Enfin, s’il est exact qu’un policier a giflé un étranger dans les locaux de la police aux frontières à Menton, ce policier a été sévèrement sanctionné le 17 janvier dernier dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour manquement à l’obligation d’exemplarité prévue à l’article R 434-14 du code de la sécurité intérieure. Ce cas, isolé, ne doit pas porter atteinte à l’honneur des policiers et gendarmes engagés dans la lutte contre l’immigration clandestine dans les Alpes-Maritimes, que le préfet des Alpes-Maritimes défendra à chaque fois qu’il sera injustement attaqué. »