« Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l'UE sont interconnectés, permettant une recherche d'informations au sujet des entreprises enregistrées dans tous les pays de l'Union Européenne. On y retrouve également les données relatives aux succursales étrangères et les opérations de fusions transfrontalières. Ce système nommé BRIS (système d'interconnexion des registres du commerce ou des sociétés) a été déployé par les gouvernements des États membres de l'UE avec la Commission Européenne. Mais il ne s'agit en rien d'un registre unique et il faut continuer à croiser toutes les données, les sourcer, les recouper.
 
La France, elle, s'apprête à une petite révolution en la matière, plus poussée que l'Europe, en fusionnant les différents registres et répertoires RCS, RM, SIRENE, en un seul “registre unique des entreprises” par Ordonnance, dans le cadre de la loi PACTE qui sera examinée en Conseil des Ministres, le 20 juin prochain.
 
L'objectif est d'éviter la multiplicité des registres pour une entreprise et d'améliorer l'accessibilité et la transparence des DATA. Par ailleurs, la disparition de la notion de gestion territoriale des fichiers entraînera de fait, la naissance d'un fichier unique national. La mesure vise à simplifier les formalités des entreprises, diminuer les frais et faire entrer les différents acteurs du formalisme juridique public dans la dématérialisation totale.
 
L'Union Européenne, dont le principe repose sur la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services pourrait bientôt y ajouter les données non personnelles. En effet, le 4 juin dernier, la commission du marché intérieur de l'Union Européenne a approuvé les règles assurant leur libre circulation.
 
Les députés veulent supprimer les restrictions géographiques sur le stockage et le traitement des données à caractère non personnel. Ce qui permettrait aux entreprises et aux administrations publiques de stocker et de traiter des données de même nature, n'importe où dans l'UE.
 
Ce projet va ouvrir la voie à l'intelligence artificielle, au cloud et à l'analyse des mégadonnées. Donc lever le protectionnisme des données qui peut actuellement peser sur l'économie numérique. Quant aux données personnelles, elle sont protégées par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
 
Mais il manque un étage à la fusée. Plus que l'interconnexion des registres des entreprises rendue possible par BRIS et la libre circulation des données non personnelles, c'est à un registre unique des entreprises que l'Europe doit réfléchir. Car sans harmonisation entre les pays membres, la volonté de transparence et de simplification, risque de se complexifier. Les mesures ne feront que s'accumuler ou se chevaucher sans résultat concret, avec des pans de l'économie dématérialisée et digitalisée et d'autres non.
 
Pour y parvenir, la base de travail pourrait être l'European Business register (EBR), actuellement constitué sous la forme d'une coopération technique informelle entre des registres nationaux ou régionaux du commerce de 17 Etats membres de l'UE et de 5 autres pays ou territoires européens. Ce réseau de registres du commerce - dont l'objectif est de fournir des informations fiables aux entreprises de toute l'Europe (forme juridique, siège social, représentants légaux, etc.) - pourrait alors devenir un véritable registre unique européen des entreprises. Le débat est lancé. »

Jérôme Tarting
PDG de Clic Formalités