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France : le droit d’avoir un toit

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Catégorie Pieds dans le plat

Le gouvernement socialiste est plein de bonnes/fausses idées et se montre très généreux avec l’argent des autres. Nouvelle mesure qui ne sera pas sans effets pervers, le projet de loi de Cécile Duflot qui garantira le paiement des loyers, quoiqu’il arrive.

Ça s’appelle la « Garantie Universelle des Loyers », la GUL. C’est l’une des principales mesures contenues dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) présentée par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement. Si tout va bien ou mal, c’est selon, elle sera effective d’ici 2016.

Cette loi instituera un droit qui viendra compléter toutes les mesures déjà prises en faveur du logement pour tous. Il devrait permettre de « sécuriser les propriétaires et faciliter l’accès au logement des locataires ». En pratique, le GUL sera une garantie de l’état, financée par l’impôt (encore un). Chaque locataire pourra donc, une fois installé, rester indéfiniment et en tout cas, ne pourra plus voir son bail résilié sous infamant prétexte qu’il ne paye plus son loyer. Jusque là, le propriétaire, à condition d’engager un coûteux et frustrant parcours du combattant, pouvait espérer après de longs mois ou plutôt d’années, récupérer son bien pour le vendre ou le relouer à sa guise, sans jamais néanmoins recouvrer les frais de justice engagés ni le coût des éventuelles dégradations commises. 

Cette mesure pourrait ainsi se révéler dissuasive pour les propriétaires qui préfèreront vendre plutôt que louer. Elle pourrait donner lieu aussi à la création de nouveaux bailleurs qui achèteraient à bas prix des logements en plus ou moins bon état pour les louer, sachant que la collectivité leur garantit le paiement des échéances. Mais comme en Amérique du Nord, Québec compris, ils se soucieraient peu de la maintenance de leur patrimoine. Une façon de passer le logement social au privé, pas forcement pour le mieux. Est-ce là le but de l’opération ?

Récemment, Frédéric Pelou, président de la FNAIM Côte d’Azur, prenait position sur le sujet. « La GUL est vouée à l’échec. L’universalité est dangereuse : elle va créer elle-même le risque en déresponsabilisant les locataires et, sans doute aussi, les propriétaires. Si, de notoriété publique, l’impayé n’a plus aucune conséquence a priori, ni sur la perception du loyer par le propriétaire, indemnisé, ni sur le locataire, protégé, le paiement du loyer semblera superfétatoire ».