Alpes-Maritimes : une amélioration sensible du dépôt de plainte
grâce à l’envoie d’une Pré-plainte en ligne.
Dès aujourd’hui, c’est désormais possible, les victimes de plaintes contre x peuvent rédiger leur déclaration sur Internet et ainsi, gagner du temps. Cela devrait permettre aux plaignants d’exposer les faits avec davantage de rigueur, sans la pression ressentie souvent en présence d’un représentant des forces de l’ordre... dont par ailleurs les conseils sont précieux.
Après une expérimentation concluante du dispositif dans 4 départements, la pré-plainte en ligne s’étend dans la zone sud. Ce télé-service commun à la police et à la gendarmerie est destiné à améliorer l'accueil des victimes et à réduire le délai d'attente lors d'un dépôt de plainte dans les locaux de police.
Il est réservé exclusivement aux pré-déclarations déposées contre auteur inconnu pour atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries, filouteries...), à l'exclusion des situations d'urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police. La Pré-plainte ne traite pas les plaintes contre personnes dénommées car ces dernières peuvent nécessiter une interpellation immédiate de l'auteur.
Comment utiliser pré-plainte ? Via les sites www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou www.service-public.gouv.fr, le plaignant choisit le lieu de signature de sa plainte (commissariat ou gendarmerie) et remplit aussitôt un formulaire normalisé en renseignant différentes rubriques. À l'issue de sa télé-déclaration, le plaignant reçoit un accusé de réception automatique mentionnant un numéro de dossier et le rappel du lieu de dépôt de plainte.
La plainte ne prendra effet que lors de la signature au commissariat, cette dernière devant intervenir dans un délai maximum de 30 jours. Le plaignant est ensuite contacté par le service de police choisi pour convenir du rendez-vous de signature, il sera alors reçu prioritairement.
Les données nominatives relatives à la pré-plainte en ligne « sont effacées dès que la victime a signé sa plainte. Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration ». NDLR : ce relais semble un peu court, car l’absence du plaignant peut être causée par des faits en relation même avec la plainte et pouvant être lourds de conséquences.