Entre 2005 et 2014, la Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, placée sous l’autorité du Préfet, et la commune de Grasse ont dressé plusieurs procès-verbaux à l’encontre du prioritaire de ce bien en raison de travaux réalisés en infraction au code de l’urbanisme. Malgré plusieurs arrêtés interruptifs de travaux pris par le Préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Grasse, les travaux se sont poursuivis en toute illégalité.

Par arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 mars 2019, devenu définitif, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2020, il a été ordonné la démolition des constructions en infraction dans un délai de 18 mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Ce délai expirait le 9 juin 2022. Cette décision de justice n’ayant pas été respectée dans les délais impartis, les services de l’État ont procédé à la liquidation et au recouvrement régulier des astreintes journalières au profit de la commune de Grasse.

À ce jour, les astreintes journalières atteignant un montant de 272 000 euros n’ont toujours pas été réglées par le propriétaire. Parallèlement à cette procédure et face à l’inertie du propriétaire, le Préfet des Alpes-Maritimes a décidé d’engager le processus de démolition des constructions en infraction. L’État a réalisé d’importants diagnostics et études préalables aux travaux en raison de l’ampleur du dossier (environ 2000 m2 à détruire).

Le propriétaire, quant à lui, use de toutes les voies de droit pour freiner le processus. Ainsi, l’État est actuellement dans l’attente d’une décision de la Cour d’appel sur une procédure d’expulsion qu’il a engagé afin de réaliser les travaux. L’État reste pleinement mobilisé, aux côtés de la commune de Grasse, pour que force reste à la loi face aux propriétaires qui pensent pouvoir agir en infraction au droit de l’urbanisme en toute impunité.

• La Villa Diter comprend vingt-deux chambres, sept suites hôtelières, plusieurs salons de réception, un salon des curiosités, un cloître, un pigeonnier, une tourelle, un pavillon mauresque, une galerie à colonnades, un templion à coupelle, deux héliports, des jardins, une piscine extérieure et des statues. Le propriétaire, Patrick Diter, a fait par ailleurs ajouter des arbres et des vignes autour de sa villa.  Le coût de la Villa est aujourd’hui estimé par le fisc à cinquante-sept millions d’euros, pour une construction ayant coûté trente trois millions d’euros.