C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris, le vendredi 18 novembre dernier, confirmant ainsi les décisions rendues par le tribunal de Commerce de Paris. L’affaire débute en 2019. PAP a sorti une nouvelle formule « le coaching immobilier », incluant l’estimation du prix de vente par un expert, l’accompagnement personnalisé du vendeur, le photographe professionnel, la réalisation d’une visite virtuelle, le filtrage des contacts et l’assistance juridique. Le tout pour un tarif de 790 €. Concept qui est attaqué dans les mois suivants, par la FNAIM et le SNPI pour dénigrement, concurrence déloyale et exercice illicite de la profession d’agent immobilier. Ils réclamaient, entre autres, 800.000 € au titre du préjudice moral pour la FNAIM et 20.000 € pour le SNPI.

Dans les jugements rendus les 2 novembre 2020 et 25 janvier 2021, le tribunal de Commerce de Paris déboutait la FNAIM et le SNPI de l'intégralité de leurs demandes justifiant notamment « qu'il ne peut être valablement soutenu que l'estimation du prix de vente, la réalisation de photographies en vue d'améliorer l'annonce, et la numérisation du bien en vue de permettre une visite virtuelle, puissent être qualifiés d'entremise immobilière, laquelle viendrait empiéter sur l'activité réglementée des agences immobilières ».

Pour le reste, s'agissant d'un prétendu dénigrement, le tribunal précisait qu'il n'est pas condamnable par exemple de prétendre que l'on est beaucoup moins cher que son concurrent, de même que les modèles économiques sont radicalement différents ; que rien ne permet de dire que les consommateurs ne voient pas clair dans cette différence d'approche du marché par les uns et les autres ; que dès lors chaque acteur communique en valorisant ses propres avantages, mais aussi les inconvénients de la formule adverse.

Par ces deux décisions, le tribunal de Commerce de Paris reconnaissait que PAP et son offre de coaching immobilier constituaient une alternative parfaitement légale aux offres des agences immobilières. Quant au prétendu dénigrement, le tribunal précisait qu'il n'est pas condamnable de prétendre que l'on est beaucoup moins cher que son concurrent, de même que les modèles économiques sont radicalement différents ; que rien ne permet de dire que les consommateurs ne voient pas clair dans cette différence d'approche du marché par les uns et les autres ; que dès lors chaque acteur communique en valorisant ses propres avantages, mais aussi les inconvénients de la formule adverse. 

Des décisions contestées par les plaignants qui avaient interjeté l’appel. Deux ans plus tard, la Cour d’appel de Paris a confirmé les précédentes décisions. Dans deux arrêts, la Cour indique que « l’activité de coaching tout comme le service juridique, ne consiste ni en l’organisation des visites, ni dans la négociation du prix, ni dans la recherche de compromis, mais simplement en une assistance de renseignement téléphonique à disposition des vendeurs, clients de PAP ; il s’agit selon les pièces produites de guider le vendeur en répondant à ses questions sur la stratégie de vente, la gestion des visites, la négociation, ses démarches, l'entreprise précisant que le vendeur reste seul pour rencontrer les acheteurs, et négocier avec eux ».

Enfin, en ce qui concerne l’une des requêtes du SNPI, la Cour relève que la mise à disposition par PAP, à titre gratuit, d’un modèle de lettre type permettant de résilier un mandat d’agence immobilière ne constitue pas un procédé déloyal ni un détournement de clientèle. CQFD !